des articles 834 et 835 du code de procédure civile et 1134 ancien, 1217, 1728, 1741, 1218, 1709, 1719 ainsi que 1722 du code civil, de : - condamner la société CP RESORTS EXPLOITATION FRANCE à leur verser

1719 et 1720 du code civil de délivrer le local en état de servir son usage commercial et de réaliser les grosses réparations relevant de l'article 606 du même code, et réclamer ainsi la condamnation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 7, alinéa 2, et 16 du code de procédure civile ; Attendu

sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, s'il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte

non fondé ; Considérant que la société soutient enfin qu'en vertu des dispositions mêmes des articles 1728 et 1731 du code général des impôts, l'administration ne serait en droit d'appliquer des pénalités

805 du code de procédure civile).

1722 DU CODE CIVIL ET A CONDAMNE CETTE SOCIETE A EFFECTUER LES TRAVAUX DE REPARATION PRECONISES PAR LES EXPERTS PRECEDEMMENT X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE

1728 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code; 2) ALORS QUE l'examen des constats d'huissier des 30 décembre 2005, 13 septembre et 20 septembre 2006 et 24 novembre 2006 révèle que les infiltrations

700 du Code de Procédure Civile outre entiers dépens ; à la condamnation de la société CELIO à lui payer la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre entiers dépens

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette M.

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.' ; Attendu qu'en l'espèce, un arrêté de péril non imminent a été pris le 13 juillet

1728 du Code civil ; 2°) et en tout état de cause, qu'en exigeant des preneuses la production de quittance et en refusant de tenir pour un paiement valable le paiement des loyers par des tiers au contrat

d'appel n'a pas répondu aux conclusions du comptable des finances publiques et partant a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 711-4 4° du code de la consommation et l'article

700 du code de procédure civile.

L. 145-9 du code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du

Vu : - le code civil ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C soutient que : - le préfet a commis une erreur de droit ; il a méconnu les dispositions des articles 18 du code civil et 4 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ainsi que les dispositions du décret

Dans ses conclusions, la BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande au tribunal de : Vu les articles L.512-4 et suivants du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2 et 1905 du code civil, *