1710 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en vertu de l'article 1135 du Code civil, le Bureau Véritas, chargé d'une mission de vérification technique, a une obligation de conseil ; que, dès lors, la cour

Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 35 du décret du 30 septembre 1953, devenus articles L. 145-9 et L. 145-15 du Code de commerce ; Attendu que par dérogation aux articles 1736 et 1737 du

Elle avance l'article 1731 du Code civil pour soutenir qu'en l'absence d'état des lieux, le preneur à bail est réputé avoir reçu les locaux en bon état.

1738 et 1736 du Code civil, auxquels renvoie l'article 5, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953, qui prévoient qu'à défaut de congé le bail se poursuit par tacite reconduction pour une durée indéterminée

1134 du Code civil, L. 121-1 et L. 121-4 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur des risques locatifs garantit la responsabilité du locataire vis-à-vis du propriétaire ; qu'en déboutant la compagnie

4 du Code civil ; 2° ALORS QUE ce refus s'analyse également en une méconnaissance de la charge de la preuve, et en une violation de l'article 1315 du Code civil.

606 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cette disposition et des articles 1134 et 1720 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que, par

1731 et 1732 du code général des impôts ; que la société demande la réduction de ces droits et pénalités ; Sur la régularité du jugement attaqué : Cons., d'une part, qu'il résulte de l'instruction que

Au soutien de sa demande principale, la demanderesse prétend, au visa des articles 1737, 1738 et 1739 du code civil, que le contrat de sous-location conclu le 13 décembre 2022 a pris fin à son terme le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Kopi Distribution, société anonyme, dont le siège social est

1134 devenu 1103 et 1382 devenu 1240 du code civil ; 7/ ALORS QUE la résiliation de plein de droit bail en application de l'article 1720 du code civil ne fait pas, à elle seule, naître l'obligation

immobilière Place Saint-Jean aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Place Saint-Jean à payer à la société Precom la somme de 1 700

au motif que l'exécution de cette clause serait d'un coût trop onéreux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu, par des motifs non critiqués

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'aux termes de l'article 1733-I du Code général des impôts, la tolérance du dixième étant uniquement applicable aux droits dus

1134, 1719 et 1720 du Code civil" ; Mais attendu qu'interprétant souverainement la portée de la convention des parties, la cour d'appel, qui a retenu qu'il ne résultait d'aucune clause du bail que

et a violé les articles L. 121-1 et L. 321-1 du Code du travail, ensemble les articles 1134 et 1710 du Code civil ; alors, ensuite, qu'en déniant tout caractère économique aux licenciements litigieux,

450 du code de procédure civile

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1737 du code civil, ensemble la loi du 6 juillet 1989 dans sa version antérieure à la loi du 24 mars 2014 ;