L'article 14, §1, précité a été transposé en droit français par l'ordonnance n° 2016-1636 du 1er décembre 2016, qui a notamment créé l' article 694-41 du code de procédure pénale dont l'alinéa 1er dispose

687 du Code de procédure pénale au profit des maires, et que l'article L. 231 du Livre des procédures fiscales ne saurait avoir pour effet d'en exclure les infractions fiscales" ; Attendu que saisie contre

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 et 256 A du Code général des Impôts

sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts: " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement :1° De l'impôt sur le revenu

700 du code de procédure civile.

pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [U] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme [U] ; Ainsi fait

délictuelle personnelle du gérant de la société locataire sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, puisque celui-ci avait agi en dehors des limites de son mandat social, l'arrêt attaqué

Il est demandé : 1° par [Y] [L], dans ses dernières conclusions visées le 25 novembre 2021, de : Vu les articles 1915,1930 et 1947 du Code civil, vu les articles 1147, 1383 et 1384 alinéa 1er du Code

[X] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [X] et M.

Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

1649 SEPTIES, 74 II DE LA LOI N° 82-1126 DU 29 DECEMBRE 1982, 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE

[N] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

par les articles 205 à 211 du code civil.

, 1743, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale ; violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; violation des droits de la défense ; défaut de motifs

Aux termes de l'article 2248 du code civil, dans sa version alors applicable : " La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel

1743-1° du Code général des impôts, ne permettant pas ce faisant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1741 du Code général

audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept août mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de la société civile