31, 1 o , 3 o , 4 o et 5 o du code pénal).

121-4, 121-5, 222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-29-1, 222-30, 222-31-1, 222-31-2, 222-44 à 222-47, 222-48, 222-48-1 du code pénal, 7, 181, 183, 184, 186-2, 194, 197, 198, 200, 206, 211, 214 à 217, 591

L. 3511-3 et L. 3512-2 du code de la santé publique, des articles 2 et 497 du code de procédure pénale, 1382 et 1842 du code civil, 10 et 6, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er

(pièces 2-2, 4-1 et 4-2) ; que le nom de M.

(pièce 4-2) ; qu'ainsi, en raison de la qualité d'associé et du rôle de X... Y... Ali dans la société, celui-ci, son épouse et X...

17 alinéa 3 § 3) [n'était pas] reprise dans la transposition dans le code du commerce", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce interprété

31, 1 o , 3 o , 4 o et 5 o du code pénal).

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, préliminaire, 41, 81, 176, 177, 181, 184, 211, 212, 591 et 593 du code de procédure

Les consorts [S] et [I] déclarent que les demandes fondées sur l'erreur sont irrecevables en application de l'article 910-4 du code de procédure civile car elles ont été formulées après le délai requis

114, 118, 170 dans leur rédaction antérieure à la loi du 4 janvier 1993, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale;

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

Il s’ensuit que les griefs tirés de l’article 5 §§ 1 c) et 3 de la Convention sont tardifs et doivent être rejetés en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. III.

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1, 148-2 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 201, 207, 216, 217, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-9, 222-22, 222-28, 222-31, 222-44, 222-45 et 222-48-1 du code pénal, 181, 183-6, 214, 574, 599, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97 dudit code, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur les pourvois

1741 et 1743 du Code général des Impôts, 121-3 du Code pénal, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code deprocédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

184, 201, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, non-réponse

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour M.

d'annulation des commissions rogatoires des 5 février et 9 mars 1993 ; "aux motifs que dans les deux commissions rogatoires litigieuses, le juge a expressément visé l'article 18, alinéa 4, du Code