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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110611
14 novembre 2019
14 novembre 2019
I... était celle du tiers évaluateur prévue par l'article 1843-4 du code civil ; que pour le surplus de la mission, il a été fait droit à la demande de M.
Source officielle8e Chambre A
6162a749f901d4f689722ec5
21 mars 2013
21 mars 2013
et que le prix des actions est fixé d'accord commun des parties et, à défaut, dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil, soit à dire d'expert ; Attendu que ce même article précise
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10260
27 mai 2021
27 mai 2021
1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, une fois son immatriculation effective.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b34
9 novembre 2020
9 novembre 2020
sera ordonnée au profit de la SCP CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d3669ba5988459c58f8c
20 janvier 1987
20 janvier 1987
Mme Y... ont acheté des lots d'un immeuble en copropriété ; que, selon l'acte authentique dressé par Me X..., notaire, il était stipulé que l'acquisition était réalisée pour le compte de la Société civile
Source officielleChambre 1-5
680b1f964d571f8833669236
24 avril 2025
24 avril 2025
700 du Code de procédure civile et aux dépens de la présente instance.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301222
14 octobre 2014
14 octobre 2014
selon lequel le maire représente la commune en justice en vertu de la délibération du conseil municipal, la Cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile.
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b682
3 avril 1973
3 avril 1973
PAR LES ARTICLES 275 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ET 1868, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, POUR DETERMINER LE PRIX, ET ULTERIEUREMENT LA PROLONGATION DE SIX MOIS DU DELAI DE TROIS MOIS FIXE PAR LEDIT ARTICLE
Source officielleCONTENTIEUX PRESIDENCE
6866d5c5d33109fd079b20f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
SUR QUOI L’article 1843-4 du code civil prévoit : « I. – Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat
Source officielleService des référés
6581ee073ea7c8c112520ec4
18 décembre 2023
18 décembre 2023
MOTIFS Sur la demande de désignation d'un expert en application des disposition de l’article 1843-4 du code civil L’article 1843-4 du code civil dispose : « Dans les cas où la loi renvoie au présent
Source officielleREFERES DELIBERE M. SALAUN
69a97dedcdc6046d4798f464
1 avril 2025
1 avril 2025
et de l'article 1833 du Code Civil, DESIGNER tel Mandataire ad hoc qu'il plaira avec mission de représenter la SOCIETE CIVILE FINANCIERE [L] afin de voter la résolution relative à l'augmentation de capital
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac8aec0e60008fe9925
18 avril 2024
18 avril 2024
805 du code de procédure civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100274
20 mars 2013
20 mars 2013
4 et 122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1843-5, 1846, 1848 et 1849 du code civil ; Attendu que, pour dire Mme X... irrecevable en toutes ses prétentions présentées, selon la cour
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10142
17 mars 2021
17 mars 2021
1257 et 1258 (anciens) du code civil, ayant un effet libératoire (arrêt pages 16 et 17) ; 1°) ALORS QUE l'expert désigné en application de l'article 1843-4 du code civil a toute latitude pour déterminer
Source officiellecomm
61372158cd580146773f301b
9 octobre 1990
9 octobre 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1990, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310347
23 septembre 2020
23 septembre 2020
K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100249
5 mars 2009
5 mars 2009
455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant à bon droit énoncé qu'aux termes de l'article 1869 du code civil, les associés pouvaient en cas de retrait décider de l'attribution de biens
Source officiellecomm
61372436cd580146774139e5
29 octobre 2003
29 octobre 2003
1844-1 alinéa 2 et 2262 du Code civil ainsi que l'article L. 235-9 du Code de commerce (anciennement 367 de la loi du 24 juillet 1966) ; 4 ) que si les actions en nullité des délibérations d'une société
Source officielleChambre 01
6709690106866c0645d222c0
11 octobre 2024
11 octobre 2024
1843-5 du code civil, Vu l’article 150 A Bis du code général des Impôts, Vu l’article L145-14 du code de commerce, Vu les jurisprudences évoquées, Vu les pièces versées aux débats, Juger Monsieur [W]
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596aa
16 juillet 1981
16 juillet 1981
42 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 97 ET 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, INAPPLICABLES EN L'ESPECE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE
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