Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

1176 du Code civil ; Attendu que M.

450 du code de procédure civile.

567 et 568 du Code de procédure civile, sur les sommes détenues par toute personne pour le compte de la société SEP pour obtenir paiement, de la part du syndic de la liquidation des biens de la société

DES L'ORIGINE PAR L'EFFET DE L'AUTORISATION DELIVREE A CETTE FIN ; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFONDU L'ARTICLE 684 DU CODE CIVIL, QUI INSTITUE UNE SERVITUDE LEGALE DE PASSAGE

450 du code de procédure civile.

, 1351 du code civil, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par la partie civile

205 du Code civil mais l'article 205 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en

    Aussi la Cour considère-t-elle qu’à l’heure actuelle le recours en indemnisation fondé sur l’article 1007 du code civil a acquis un degré de certitude juridique suffisant pour pouvoir et

, lui était inopposable par application de l'article 1167 du Code civil ; que les époux Michel X... ont reconventionnellement soutenu que la Caisse avait engagé sa responsabilité à leur égard en consentant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 décembre

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome, 11-4 de la loi du 1er août 1905 et 593 du Code de procédure pénale

700 du nouveau code procédure civile.

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

122 du décret du 7 avril 1928 " sont applicables, en ce qui concerne l'exécution des jugements, les dispositions actuellement en vigueur du Code de procédure civile, Livre V, qui ne sont pas contraires

[N] [U], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (Algérie), est français en application de l'article 30-2 du code civil, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et laissé à chaque

1134 du Code civil, 408, 409 et 410 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Y... faisait valoir que, conformément au plan établi en 1985 par le géomètre

1937, le principe de laïcité acquit valeur constitutionnelle (article 2 de la Constitution de 1924 et article 2 des Constitutions de 1961 et 1982 repris au paragraphe   26 ci-dessus). 28.