[Localité 2] Non comparante représentée par Me Bruno MAZAUDON, avocat au barreau de POITIERS S.A.

AUX MOTIFS propres QUE l'accord du groupe Ipsos du 14 décembre 2000 stipule dans son article 1.1 chapitre 2 que les deux jours de pont accordés selon un usage de l'entreprise sont maintenus et constituent

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 11 du chapitre 1er et l'article 5 bis du chapitre 2 du Titre XVI de la deuxième partie

Aux termes de l'article L. 1254-2 du code du travail : 'I.

L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Qu'en statuant ainsi, alors que les télécopies du 14 septembre 2016 envoyées aux procureurs de la République mentionnaient

3, article 1. 2 , de la convention collective du rugby professionnel applicable en l'espèce et d'ailleurs visée dans le contrat comme étant « la préparation des joueurs à la pratique du rugby dans les

du 25 juillet 1995, devenu définitif, ce même préjudice avait déjà été réparé pour les années 1990 à 1995, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'un créancier ne peut

prévus à l'article 6, exprimant la valeur professionnelle de l'agent et tenant compte de son évaluation ; / 2° Une note fixée selon les niveaux et les marges d'évolution prévus à l'article 6 et établie

6 2) des dispositions d'application du Code des douanes communautaire (CJUE 2 déc. 2010, C-199/09, Schenker SIA)" ; que la société GSI, qui se prévaut de cette jurisprudence, soutient qu'en raison de

Faits et procédure 2.

, greffière, Après débats en audience publique le 17 mars 2026 ; Sur la requête en réparation de la détention fondée sur les articles 149 et suivants et R26 et suivants du code de procédure pénale

1] [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 333 567 527 au RCS de [Localité 2], DEMANDEUR - représentée par Maître Marie-Laure RIQUET-CORDERY, Avocat au Barreau de Chartres, membre de SCP ODEXI AVOCATS

du chapitre 6 paragraphe 1 de ce règlement. 2.

prévue par l'article 3 du chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail, les forfaits en heures ainsi conclus étaient soumis à cette disposition conventionnelle.

Timothée E..., domicilié [...]                      , 2°/ à M.

615221- dépense 59 et 70), société HV Peinture (chapitre 615221, dépense 72), société Vérisure (chapitre 6188 dépense 61, 73, 96 et 106), société Plug et Pulse (chapitre 6237 dépense 106), de la société

Aux termes de l'article 2 du statut du personnel de la RATP : " Des annexes établies conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 59-157 du 7 janvier 1959 et à l'article 1er du décret n° 60

I-2 et I-4 et en son livre II, chapitre 9, sous chapitre 9. 02 ; ALORS D'AUTRE PART QUE la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie prévue par l'article L 162-1-7 du Code