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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490385.20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
50 du CCAG Travaux. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2012789_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105998_20250214
14 février 2025
14 février 2025
32.2 du CCAG.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01395_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 50 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux) auquel se réfère le marché de travaux du lot 2 : " 50.1.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457231.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
34.1 du CCAG ; - d'erreur de droit à avoir jugé que le délai prévu à l'article 34 du CCAG avait pu commencer à courir, alors que les parties étaient tenues de recourir à une procédure de conciliation
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202833_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
50 du CCAG.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304373_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article 37 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) dans sa version applicable au litige : " 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203050_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article 37.2 du CCAG-FCS, applicable en vertu de l'article II.2 du cahier des clauses particulières (CPP) du marché : " Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur
Source officielleChambre P6 - Bruno FRUCHARD
6a0b9a13cdc6046d472151e1
7 mai 2026
7 mai 2026
Ainsi, et au visa de l'article 1103 du même code, le contrat de marché signé le 30 juillet 2020 et son avenant feront la loi des parties. 2.b.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490394.20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400089_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
14 du CCAG et ne pouvait donc pas faire l’objet de la réclamation prévue à l’article 50 du même cahier ; - en signant l’avenant n° 2 en date du 30 août 2023, ce qu’elle pouvait refuser de faire, la
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302327_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article 3.6 du CCAP applicable au lot n° 2 du marché : " Une retenue de garantie de 5 % est effectuée d'office sur les travaux.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002482_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 16 septembre 2009 portant approbation du CCAG PI n'ont ni pour effet ni pour objet d'imposer aux parties de s'y référer.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005624_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Aux termes de l'article 47.2.1 du CCAG applicable aux marchés en cause : " En cas de résiliation du marché, une liquidation des comptes est effectuée.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00961_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B à hauteur de 50 % de cette somme (article 2), a condamné Mme A et M.
Source officielleRéférés
68e41b54681ed727f2a52fd1
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En l’espèce, l’article 18 du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) prévoit qu’en cas de différend ou de litige lié à l’exécution du présent marché, les parties s’obligent, avant toute saisie
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
615e0dd2c25a97f0381f4fc1
2 décembre 2014
2 décembre 2014
) [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me France WEYL, avocat au barreau de PARIS, toque : R028 INTIME Monsieur [R] [E] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me
Source officielle6ème chambre
DTA_2003874_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
Il résulte de l'article 13 du cahier des clauses administratives générales (CCAG)-Travaux, applicable au marché en litige, que les acomptes mensuels à régler au titulaire du marché peuvent comprendre notamment
Source officielle3ème chambre
DTA_2009498_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
En deuxième lieu, un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une réclamation au sens de l'article 40.1 du CCAG-PI que s'il comporte l'énoncé d'un différend et expose, de façon précise
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00601_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 50 du CCAG : " () 50.1.2.
Source officiellePage 63 sur 374