Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 novembre 2009, HMG, faisant application de l'article 3 du contrat, a résilié la convention à effet au 3 février 2010.

que définies par l’article 1.5 du présent contrat.

Suite à la fusion absorption de la société SUBURBAINE par la société SPAC, le contrat de travail a été transféré à cette dernière par application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail

Elle conteste avoir exercé un contrôle en temps réel sur l'activité du livreur.

En effet, en vertu de l’article 54 du contrat, la première catégorie permet la réalisation des travaux devant résoudre des problèmes d’exploitation récurrents, et, en vertu de l’article 52.4 du contrat

sous l'article 11 du contrat ne peut s'appliquer dans les rapports entre les consorts [A]-[U] et la société Club Med, celle-ci ne pouvant s'en prévaloir contre leur gré.

L'article 2. du Contrat stipulé « . » le point 2.3 doit être considéré comme intégralement remplacé par le suivant : Toutes les dettes du bailleur, à quelque titre que ce soit, cumulées jusqu'à la date

L'article L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.

de conciliation prévue à l'article 19 du présent contrat ».

Le mandataire liquidateur rappelle que l'article 2 du contrat de travail du salarié prévoyait qu'il avait la responsabilité "d'organiser et superviser plusieurs chantiers, d'en assurer la préparation,

Article 2 - Dispositions générales .... le fonds mis en location a pour objet principal d'assurer, sans contrat d'exclusivité, l'écoulement au détail des produits fabriqués ou distribués par elle (LA

1150, 1165 et 1355 du Code civil , Vu l'article 954 alinéa 1er du Code de procédure civile, Vu l'article 146 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu le Contrat de sous-traitance convenu entre les

à l'article 2 des conditions particulières signées le 20 avril 2004 (voir contrat p° 11) l'exclusion de son champ d'application des salariés non titulaires, c'est à dire - tel que le prévoit l'article

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L'article L. 1144-1 dispose enfin que lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Cette dernière clause figure à l'article 2.2 des CGA, est reprise à l'article 4.1 (b) du contrat type de prestation « MSA » et à l'article 2 du contrat type de fourniture SA.

" pour saisir le service de contrôle médical placé auprès de la CPAM de son lieu de résidence d'une demande d'expertise, au visa de l'article R141-2 du code de la sécurité sociale.

Madame [K] fait valoir que la durée de la période d'essai imposée dans l'article 2 de son contrat à durée indéterminée est injustifiée et abusive en raison de l'expérience déjà acquise par la salariée