Vu : - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Par conclusion déposée à la barre lors de l'audience, Monsieur [T] [Q] demande au tribunal de commerce de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 2044 à 2052 du code civil, Vu l'accord transactionnel

Selon ce qu'autorise l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le

Conformément à la demande des parties, il y a lieu d'homologuer ce protocole d'accord, auquel force exécutoire sera conférée, en application de l'article 1546 du code de procédure civile et des articles

L'article 2044 du code civil dispose que : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

-4 du code de procédure civile, de l'article 2052 et 2044 du code civil, du protocole du 3 mars 2026 de : - prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture - considérant l'exception de la transaction

2044 et 2052 du code civil.

Y... : Vu les articles 1147 et 2052 du code civil ; Attendu que pour condamner M. Y... in solidum avec la société Chauveau et M.

Dans ses dernières écritures expressément visées par la Cour, Jean-Claude X..., sous le visa des articles 1184 et 2052 du code civil, sollicite l'infirmation du jugement, la mainlevée de la saisie attribution

700 du code de procédure civile.

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le

Selon ce qu'autorise l'article 455 du Nouveau Code de Procédure Civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens.

quant à son assiette ; qu'elle a, partant, violé les articles 1134 et 2052 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de la transaction, la contribution annuelle de l

Il résulte de ces dispositions, combinées avec celles des articles 6 et 2052 du code civil, que l'administration, peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le

2051 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour déclarer recevable

R. 1454-10, R. 1454-11 du code du travail et les articles 1351 et 2052 du code civil ; 4°/ que le principe de l'unicité de l'instance entraîne l'irrecevabilité de toute demande présentée lors de l'introduction

2051 du code civil, ensemble l'article 1165 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que, pour déclarer recevable