Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-8, L. 211-10, R. 211-4 et R. 211-6 du code du tourisme

L.211-13 du code des assurances.

L. 211-1 du code de l'environnement ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles L. 214-1 à L. 214-3 et R. 214-1 du code de l'environnement : 5.

1134, devenu 1103, et 2052 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 2052 du code civil : 5.

Elle demande au tribunal, au visa des articles L.124-3, L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, ainsi que des articles 3 et 6 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, de : la recevoir en ses demandes,

dispositions de l' article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dès lors que

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie

X... et la compagnie PACIFICA, arguaient d'un défaut d'offre d'indemnisation de la part de la société AVANSSUR dans les délais légaux ; que les articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances imposaient

et la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon

D’autre part, aux termes de l’article L. 127-1 du code des assurances : « Est une opération d'assurance de protection juridique toute opération consistant, moyennant le paiement d'une prime ou d'une

L. 211-1 et R. 211-3 du code des assurances ; 2° / que l'assureur du véhicule ne garantit pas les conséquences de l'accident survenu pendant que le véhicule a été confié à un professionnel de la réparation

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 474 du Code de procédure civile.

du contrat d'assurances, l'article L 211-20 du code des assurances prescrivant de régler pour le compte de qui il appartiendra, - la Cour ne pourra que consacrer la nullité du contrat d'assurance pour

violé l'article R. 421-1 al. 2 du Code des assurances ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, la Nouvelle-Calédonie ne fait pas partie des États définis à l'article L. 211-4 du Code des assurances, qui fait

de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances que, lorsque l'offre tardive d'indemnisation est suffisante, l'assiette de la pénalité de doublement de l'intérêt légal est le montant de l'indemnité offerte

Vincent REYNAUD, Président, statuant à juge unique, conformément à l’article L.218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire ASSESSEUR EMPLOYEUR : M.

591 et 593 du code de procédure pénale, article 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 131-2 du code des assurances, du principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en