Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

2262 du code civil devenant applicable » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 2262 ancien du code civil, et, par refus d'application, l'article 2277 ancien

2277 du code civil alors applicable, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de la demande ; qu'en affirmant que la prescription de l'article 2277 du code civil n'est

du Code civil que sur la faute ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1967, alors que, de seconde part, à supposer

[K] la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

X... quant aux défectuosités de cette installation en application du délai biennal de l'article 2270 du Code civil, alors, selon le moyen, " que l'action qui tend à mettre en cause la responsabilité de

455 du nouveau Code de procédure civile"; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de recel; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les

1421 du code civil » ; ET AUX MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMÉ QU'« aux termes de l'article 552 du code civil la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous étant précisé que

Les dispositions des articles 2270-1 et 2277-1 du code civil ne peuvent de surcroît, pas recevoir application en l'espèce, puisque le délai de dix ans invoqué concerne les actions en responsabilité extra

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, il importe peu qu'il soit fait mention d'une simple erreur matérielle sur ses assesseurs qui n'étaient pas les mêmes" ; "alors qu'aux termes des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 2279 du Code civil, 379 du Code pénal, 458, 593 du Code

; Attendu que pour écarter la courte prescription de l'article 2272, alinéa 4, du Code civil, et condamner, en conséquence, M.

[O] [K] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; - débouté M.

[X] demandent à la cour de : Vu le code civil et notamment les articles 1303, 2258, 2261, 2264, 2265, 2272, Vu le code de procédure civile et notamment les articles 143 et suivants et 700, -

Y... et la parcelle publique de la SNCF ; que sur la prescription acquisitive, il résulte des articles 2261 et 2272 anciens du code civil que la possession continue et non interrompue, paisible, publique

elle l'a fait, la cour d'appel a également violé les articles 12 et 100 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que de toute façon prive sa décision de toute base légale au regard des articles 1134

unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'en vertu de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de