700 du code de procédure civile.

2309 du code civil ; qu'en retenant, pour débouter M.

455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 2323-4 du code du travail, en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de l'avis motivé

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des époux en application des articles 233 et 234 du code civil.

700 du Code de Procédure Civile ; Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [R] et Madame [I] [R] née [W]

Les conditions légales étant ainsi remplies, il y a lieu de prononcer le divorce en application des articles 233 et 234 du code civil.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 27 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée des dispositions de l'article 1844-4 du code civil et de l'article R.2323-39 du code du travail ; 2.

Par conclusions du 29 décembre 2022, formant appel incident, la SA Banque CIC Sud-Ouest demande à la cour, au visa des articles 1343-2 et 2305 du code civil, de l'article L. 512-6 du code de commerce et

Il fait valoir qu'il a effectué le paiement de la somme de 39 900 euros en exécution de son engagement de caution solidaire et invoque les dispositions des articles 220 et 2306 du Code civil ; qu'il agit

MOTIFS DE LA DECISION Sur le droit d'agir aux fins de résiliation du bail de la caution L'article 2306 du code civil dispose : « La caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait

A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

du code de procédure civile ; - Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil ; - Condamner solidairement Monsieur [E] [B] [K] et Madame [R] [H] aux

20.000 francs sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale.

€ En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.