salariée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard des articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

R. 243-16 du code de la sécurité sociale, - condamner M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les conclusions en défense ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles 12, 14, 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile que si le juge peut relever d'office des moyens de

799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil, L. 321-1, L. 321-1.2 du Code du travail ; 2 / que M.

450 du Code de Procédure Civile

H..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3211-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ;

1382 du Code civil.

L. 2411-5 et L. 2411-13 du code du travail, 2°/ et ALORS subsidiairement QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; que M.

L. 2411-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que, en tout état de cause, le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il caractérise un

Le 23 janvier 2007 le SDC déposait un bordereau d'inscription d'hypothèque judiciaire en application de l'article 2412 du code civil.

450 du code de procédure civile

R. 241-48 et R. 241-50 du Code du travail, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; d Vu le mémoire produit ; Sur la contravention de blessures involontaires

de l'article 700 du code de procédure civile mérite confirmation, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ».

L'article 1237-15 du même code prévoit toutefois en précisant «par dérogation aux dispositions de l'article L123 7-14 du code du travail » que la rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise

455 du code de procédure civile.