du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 décembre 1993, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1999, où étaient présents : M.

Aux termes de l'article 268 du code des douanes : " 1.

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du 2 juin 2016 de la cour administrative d'appel de Douai est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Douai.

Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 242-3. " Le décret attaqué a été pris pour l'application des dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-5 du code

63 du code de procédure pénale n'a donc pas dépassé le délai légal de 24h, de sorte qu'aucune irrégularité n'est relevée.

l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Lille, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 octobre 1998 par la cour d'appel de Douai

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Roubaix Tourcoing, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1996 par la cour d'appel de Douai

par les juges du fond ; Qu'il s'ensuit que le moyen doit être écarté ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 343-2 et 377 bis du Code des douanes, 222-36, 222-37

804 du code de procédure civile.

Vu : - le code des douanes ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

786 du Code de Procédure Civile).

Suivant les dispositions prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2 du code des assurances, l'assurance obligatoire de responsabilité a pour objet de couvrir le paiement des travaux de réparation des

le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 05 OCTOBRE 2012 MINUTE N° 241/ 12 APPELANTS : Madame Eliane X... épouse Y... ... 59500 DOUAI Non comparante Monsieur

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 417, 419, 435, 438 du Code des Douanes, de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget et la loi 11-57 du 31 décembre 1993, 593 du Code de procédure