conformément à l'article 153 du code de procédure civile, l'affaire sera rappelée devant ce tribunal à l'audience du lundi 22 janvier 2024 à 14 H 00 ; dit que, conformément aux dispositions de l'article

de Commerce, * au titre de l'article 700 du CPC celle de 3.000 € ; * les entiers frais et dépens, en vertu de l'article 696 du CPC, lesquels comprendront les frais d'injonction de payer et d'opposition

Aux termes des articles 270 et suivants du code civil, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage

Le passif annoncé en chambre du conseil était de 1 336 746 € dont 233 278 € exigibles, l'actif de 2 274 0044 € dont 39 304 € disponibles.

L'article D. 311-11 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24, il peut demander une indemnité égale à 8 % du

Jean-Claude Z... au paiement des sommes suivantes : * 27. 481, 08 € au titre de l'indemnité de l'article L 122-32-7 * 54. 962, 16 € au titre de l'indemnité pour licenciement illicite * 3. 938, 95 €

- Débouter la société PARAGON TRANSACTION de sa demande de condamnation de Madame [E] [R] à lui payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC au titre de la première instance

de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, la libération conditionnelle ne peut être accordée par le tribunal d'application des peines qu'après avis de la CPMS compétente dans le

700 du code de procédure civile ; - Ordonné l'exécution provisoire de la décision ; - Condamné la société Nexity Studea aux dépens avec application de l'article 699 du CPC.

700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance et de première instance.

L1142-1 et l’article L 1111-2 du code de la santé publique, 1.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Vert Galand 95310 ST OUEN L'AUMONE représentée par Me Eric LOISEAU, avocat au barreau de NANTES INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/06/2025, la BNP PARIBAS FACTOR a fait assigner Monsieur [T] aux fins de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Vu les articles 514

' Condamné Monsieur [C] sur le fondement des articles 266, 1382 du code civil et 700 du CPC ' Porter ces sommes à : ' 12.000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour préjudice

Elle sollicitait en conséquence diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial outre une somme au titre de l'article 700 du CPC Par jugement en date du 08 juillet 2019, le Conseil de prud'hommes

382 du code de procédure civile et non de l'article 378 du code de procédure civile.

du CPC.