lecture des pièces produites, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur la sixième branche du moyen : Vu les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la

mars 2025, ainsi que la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens de l'instance.

408 du Code pénal ancien, L. 314-1 et L. 314-10 du nouveau Code pénal, 198, 575 alinéa 2-6 , 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux chefs d'articulation essentiels

multipliée par les 17 salariés concernés, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que l'article L. 3121-35 du code du travail dispose que « au cours d'une même semaine, la durée du travail

700 du code de procédure civile.

L. 311-31 et L. 311-32 devenus L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1231-1 du code civil et l'article L. 312-55 du code de

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation et de l'article 1907 du code civil qui impose la mention dans l'écrit constatant un prêt d'argent du taux effectif global comme condition de validité de

En application de l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil, le préfet en a déduit que les actes d'état civil produits à l'appui

au taux effectif global des crédits sont fixées par les articles L. 314-1 à L. 314-5, L. 341-48-1 et L. 341-9 du code de la consommation, et prévoit que les articles L. 313-1 et 313-2 du code de la consommation

, la mention visant le code de la consommation dans l'intitulé des offres de prêt éditées par la banque [ 'Offre de prêt immobilier à taux révisable (articles L. 312 et suivants du code de la consommation

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens avec distraction au profit de la société Cloix & Mendès-Gil en application de l'article 699 du code de procédure civile.

l'article 446 du code de procédure pénale ; "alors que toutes les personnes appelées à témoigner à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu par l'article 446 du

450 du code de procédure civile

450 du nouveau code de procédure civile.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 724 du Code civil, 408 de l'ancien Code pénal, 314-1 du Code pénal, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure

sur le pourvoi formé par : - la CAPAVES, représentée par le président de son conseil d'administration, - le Groupe ARIES, représenté par le président de son conseil d'administration, parties civiles

L.312-16, L.312-17, D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation pour défaut de vérification de la solvabilité au moyen d’un nombre suffisant d’informations.