L. 321-2 et L. 321-4 ou, à défaut des représentants du personnel de l'entreprise, tous les éléments qu'il a fournis à l'autorité administrative compétente, en application de l'article L. 321-7 du Code

L.322-5 et L.1134 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que tout règlement de prestations intervenu en méconnaissance des dispositions des conventions conclues avec les organismes de sécurité sociale

L. 322-2 et L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

122, 406 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R 322-19 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE si, dans une procédure de saisie immobilière,

indemnité journalière, était susceptible de mettre en oeuvre son contrôle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 433-1, R. 433-13, L. 321-2 et R. 321-2 du Code de

L. 121-1, L. 321-4-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la BNP Paribas securities services faisait valoir que les notations professionnelles de M.

L. 321-1 du Code de la sécurité sociale; alors que de plus, en tout état de cause, sauf à vider de sens l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'avis défavorable du médecin conseil doit avoir

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 315, 316, 324, 326, 329, 485 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits

322-1, 322-3, 3 , du code pénal, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne le prévenu à la peine de trois mois d'emprisonnement

4 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l'article 8 de la convention nationale des

civil et qu'il s'inscrive dans les conditions posées aux articles 1792 et 1792-2 du code civil.

X..., pour des motifs pris d'une violation des articles 1116 et 1110 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que le dol impliquait l'existence de manoeuvres

L. 122-14-2 du Code du travail; alors, d'une cinquième part, que constitue un licenciement pour motif économique, aux termes de l'article L. 321-1 du Code du travail, le licenciement d'un salarié résultant

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, dans la lettre de licenciement, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement ; que la cour d'appel, qui

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 DU CODE PENAL, 328 DU MEME CODE, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

du code de procédure civile, Vu l'article 1169 du code civil et 1112-1 du code civil, Vu les articles 1347 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1591 du code civil, Vu les pièces

, qui a fait peser la charge de la preuve sur la Caisse, a violé les articles L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; ALORS