1134 du code civil.

1134 du code civil.

L. 145-34 du code de commerce que le loyer est plafonné à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1er et 4ème § de l'article L. 145-33 soit les caractéristiques du local considéré

450 du code de procédure civile.

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 145-10, L. 145-11, L. 145-60 et R. 145-23 du code de commerce, ensemble l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 2241 du code civil

114 du nouveau Code de procédure civile n'étaient pas applicables et que la nullité en cause était acquise sans qu'elles aient à justifier d'un grief résultant de l'omission de joindre à la convocation

et/ ou Thierry Y... sis 33, rue Monceau à Paris 8ème, dans les locaux professionnels et leurs dépendances occupés en droit et/ ou en fait par les sociétés SARL Lambart Productions et/ ou la société Artlamb

X... et Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Les Saveurs de l'Orient et de MM.

700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens

[T] [C] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

117 et 121 du Code de procédure civile, ensemble les articles L. 145-9, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-60 du Code de commerce.

[P] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de la présente procédure.

 805 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L.145-33 et R.145-3 et suivants, être déterminé

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 621 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

1155 du Code civil et capitalisés selon les modalités de l'article 1154 du Code civil.

[N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

450 du code de procédure civile