) que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence d'impartialité n'est pas nécessairement épuisée par l'article 341 du nouveau Code

411 du Code des douanes, la Cour d'appel a violé, outre cet article, les articles 262 ter et 291-III, 4° du Code général des impôts.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 384 et 385 du Code pénal, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, des articles 311

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait participé au délibéré ; que le

L'article 217 du règlement UE n°2913 du conseil du 12 octobre 1992 instituant le code des douanes communautaires dispose que : « 1.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’adoption plénière de l’enfant L'article 370-1-3 du code civil dispose que l’adoption plénière de l'enfant du conjoint est notamment permise lorsque l’enfant n’a

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

200 euros au titre des dispositions de 1'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction au profit de maître Rachid Lemoudaa.

267, 269 et 271 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le défaut de consignation dans le délai selon les modalités imparties rend caduque la désignation de l'expert judiciaire à moins que le

341 du code de procédure civile, qui prévoient limitativement huit cas de récusation, n'épuisent pas l'exigence d'impartialité requise, en vertu des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de

2, 224-5 et 224-9 du Code pénal, ensemble violation de l'article 131-26 du même Code et des articles 349, 356 et 362 du Code de procédure pénale ; " en ce que, sur l'action publique, l'accusé a été

Vu les articles 16, 112 et s, 446-1, 446-2, 446-3, 473, 571 et s.,727, 728, 754, 946 et 968 du code de procédure civile, Vu les articles 1345 (1257 ancien) et 1345-1 du code civil, Vu l'article L.411

GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'ARTICLE 341-1 DU CODE CIVIL DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITE S'IL EST ETABLI QUE, PENDANT LA PERIODE LEGALE

, la partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure

[W] demandent à la cour, au visa des articles L. 341-4 du code de la consommation, L. 313-22 du code monétaire et financier et 1104 du code civil, de : - dire recevable et bien fondé l'appel interjeté

devenu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 10.

12 du code de procédure civile et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause issue de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 ; 2°/ que le jugement d'ouverture arrête le