effectuées h supp payées rappel à 125 % rappel à 150 % 2003 1940 h 340 h 90 h 110, 76 € comme demandé 242 h x 21, 64 € = 5. 236, 88 19 2004 1807 h 207 h 90 h 113, 64 € comme demandé

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'aux termes du IV de l'article 271 du code général des impôts : La taxe déductible dont l'imputation n'a pu être

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Selon l'article 394 du même code, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. » 2.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. " 2.

de l'article 700 du code de procédure civile.

dressé par l'administration des douanes que la vérification menée dans le cadre des dispositions de l'article L. 34 du Livre des procédures fiscales et ayant pour finalité de contrôler l'exactitude des

l'article L. 343-4 (ou L. 332-1) du même code, dont le premier juge a exclu l'application au motif que M. 

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code

de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer la décision rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Douai en ce qu'elle a : - déchu la société Diac de

L. 341-4 du code de la consommation.

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700 du code de procédure civile.