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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301415
26 novembre 2013
26 novembre 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 12-22.400 et n° P 12-24.555 ; Sur le pourvoi n° W 12-22.400 : Vu l'article 613 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0624DEC006117800
24 juin 2003
24 juin 2003
Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00861_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellecomm
6079d3209ba5988459c57afa
19 janvier 1988
19 janvier 1988
; que, sur pourvoi en cassation de la Sucrerie, la Cour de Cassation a cassé cette décision pour violation de l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile au motif que la cour d'appel
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2507129_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525208_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523864_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e4eb
23 mai 1973
23 mai 1973
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358, 399, 1810, 1812, 1868 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 215, 399, 416,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322904_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00088_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1, 7° et R. 351-2. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527160_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211928_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519720_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524301_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600789_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00165_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le III de l'article 9 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504186_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de la société civile immobilière (SCI) Gouyon du Verger.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503966_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 351-4 du même code : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036626533
20 février 2018
20 février 2018
au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée le 21 août 2015 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65b2b0c9fd6229a4e589bad0
25 janvier 2024
25 janvier 2024
paiement initial sur la base de l’article 440 bis du code des douanes avec capitalisation par année entière sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil -dire que le jugement sera exécutoire de
Source officiellePage 63 sur 182