suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

1134 du Code civil, R. 516-47 du Code du travail, 5, 12, 132 à 137 et 463 du nouveau Code de procédure civile et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

407 et 468 du nouveau Code de procédure civile : Mais attendu qu'il suffit à la mise en oeuvre de l'article 407 du nouveau Code de procédure civile, que la procédure revienne devant le même conseil

L. 461-22 du Code rural résultant de la codification de la loi du 9 janvier 1985, la cour d'appel a violé l'ensemble des textes susvisés et l'article 2 du Code civil" ; Mais attendu que sauf disposition

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

468 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 468 du code de procédure civile : 3.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 142-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 4 du code civil, 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen

ces mentions suffisent à établir qu'il a été satisfait aux exigences de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 466, L 469 ET L 470 DU CODE DE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 319 DU CODE PENAL, 5 DU DECRET

se heurterait à l'autorité de chose jugée par l'arrêt du 15 mai 2013, la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en refusant de se prononcer sur l'omission de statuer

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 460 du Code pénal, 593 du Code de d procédure pénale, défaut de base légale, défaut de réponse à conclusions

15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 544 du code civil et 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

Le moyen est pris de la violation des articles 1382 (devenu 1240) du code civil, 2, 3, 464, 591 et 593 du code de procédure pénale. 13.

L. 434-7, L. 434-8, L. 452-2 et L. 461-1, alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu' il résulte des articles L. 434-7, L. 434-8, L. 452-2 et L. 461-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale

MOTIFS L’article 481 du code de procédure civile dispose que le jugement, dès son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu’il tranche.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble les articles 463 et 464 du même code ; 3°) que l'octroi d'une provision appelle une discussion spécifique sur les facultés de remboursement du demandeur