AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2307903_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a renseigné la rubrique 5.5 du document Cerfa de demande de permis de construire mais n'a pas renseigné la rubrique 5.6 du même formulaire.
Source officiellePage 63 sur 409
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928JUD002934095
28 septembre 1999
28 septembre 1999
article 30). 3.
Source officielle