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8 163 résultats pour « article 5.3° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2307903_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire a renseigné la rubrique 5.5 du document Cerfa de demande de permis de construire mais n'a pas renseigné la rubrique 5.6 du même formulaire.

Source officielle

Page 63 sur 409

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0928JUD002934095

Admin. suprême

28 septembre 1999

28 septembre 1999

article   30). 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00642

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Aux termes de l'article R. 4614-5.3 du code du travail, pour l'exercice de ses attributions consultatives mentionnées à l'article L. 4612-8, à défaut d'accord, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848544965b5d9df3285d1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article 5.1 des conditions générales de vente, validées par la défenderesse, prévoit que : “en cas de retard ou d’incident de paiement, le client sera déchu du terme pour tous les paiements à intervenir

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2211638_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Par trois délibérations du 19 mai 2022, référencées A-5.1, A-5.2 et A-5.3, le conseil municipal de la commune de Saint-Denis a, d'une part, approuvé le transfert pérenne du marché du centre-ville de Saint-Denis

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67875257fc8e837eda8a6244

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Suivant les pièces versées aux débats, il apparaît que le mail (pièce d'appelante n°5.13) concernait les cheffes de services ; les mails (pièces d'appelante n°5.3 à 5.5) concernaient certes l'intimé mais

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0617JUD005509313

Admin. suprême

17 juin 2021

17 juin 2021

    Aux termes de l’article 9, «   1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518DEC006377216

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

  » Article 65 « 1.

Source officielle
CC

comm

613723a7cd5801467740c86b

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que l'obligation qui sert de base à la demande au sens de l'article 5.1 de la convention de Bruxelles

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b05

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

5.2, 3 et 4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 215-2 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f43b7

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dispositions des articles 15 et 16 du CPC,' Vu l'article 789 du Code de Procédure Civile,'' Vu les articles L 114-1 et suivants du Code des Assurances,' Vu l'article 2224 et suivants du Code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2304233_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

UR 3.2, UR.4, UR 5.2, UR 5.8, UR 7 du plan local d'urbanisme ainsi que les dispositions du plan de prévention du risque d'inondation de la Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01398

Cassation

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En effet, la transmission des pièces de procédure par l'intermédiaire des autorités compétentes, prévue par l'article 5.2 de la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300518_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

En outre, l'article 5 de cette convention prévoit que : " § 5.2 Publicité sur et autour du kiosque / La pose de panneaux et/ou objets publicitaire par le preneur ou ses préposés est strictement réglementée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210327

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Alain Y..., prévoient à l'article 5.1 une garantie décès en cas de décès et d'invalidité absolue et définitive, en précisant que « l'invalidité absolue et définitive de l'assuré due à une maladie ou à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0613JUD001416516

Admin. suprême

13 juin 2019

13 juin 2019

Cette loi prévoit en son article 32 que   : «   1.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fba2cdc6046d478d5ef0

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000249 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

68de07111bc19e7640ea3d45

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

DELIGNIERES substituant à l'audience Me Caroline VARLET-ANGOVE, plaidant, avocat au barreau de Paris INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201133

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

) et « psychiatrie médico - légale - évaluation des auteurs d'infractions » (G.5.2). 2.

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

6914859f4322238c089c4590

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de 1500m2 et le lot 3.2 d’une superficie de 5000 m2 à [P] [J] [U], le lot 1.1 d’une superficie de 1500 m2 aux ayants droit de [Z] [W] [U], à savoir [W] [B] [Y], [T] [W] [F] [A] et [S] [G] [Q],le lot 5.1

Source officielle