des risques professionnels et les principes définis par les articles L. 4161-1 et D. 4161-1 du code du travail, le conseil municipal, en définissant à l'article 5.2 du règlement quatre grandes familles

1 du code de justice administrative.

L 1132-1 nouveau du Code du travail.

1382 du Code civil et de l'article 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant encore que le non-respect des formalités de l'article 7 de la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951

, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de X... et pris de la violation des articles 53, 54, 55, 56, 75, 76 du Code

1804 du code général des impôts comme texte répressif ; qu'alors qu'aucun article du code de la consommation n'est mentionné dans les procès-verbaux ou encore dans la citation, qu'aucune référence audit

) d'annuler les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 1300858 du 1er mars 2013 du juge des référés du tribunal administratif de Lille par laquelle, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Aux termes de l'article R. 554-1 du même code : " L'appel ouvert contre les décisions du juge des référés prises en application des dispositions mentionnées à l'article L. 554-1 est présenté dans la quinzaine

761-1 du code de justice administrative.

Guérin-Lebacq, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

prévue par l'article 53-1 de la constitution pour examiner sa demande d'asile ; - l'arrêté est contraire à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge du Marché d'Intérêt National de Rouen le versement d'une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Pierre A... et pris de la violation de l'article R. 721-1 du Code

R.212-1 du même code précise que la liste mentionnée à l'article L.212-1 est fixée, en fonction des activités qu'il énumère, après avis du conseil national de protection de la nature, et dispose que le

Par requête enregistrée le 21 octobre 2022, Mme [B] [V]-[Y] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Douai aux fins d'obtenir, au visa des articles L.411-31 et L.411-53 du code rural et de la pêche

des mesures prises à la suite de l’arrêt du 26 novembre 1997, eu égard à l’obligation qu’a la Turquie de s’y conformer selon l’article 46, paragraphe 1 (ancien article 53) de la Convention ; S’étant assuré

270 du Code civil, ensemble l'article 271 de ce même Code ; 3°) ALORS QUE la Cour d'appel, qui a constaté que Monsieur Y... avait développé une activité commerciale consistant dans la chasse d'animaux