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En effet, contrairement à l’article 54 de la CAAS, l’article   14 § 7, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de même que l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention européenne

L'article 54 3° b) du code de procédure civile dispose quant à lui notamment que l'assignation mentionne à peine de nullité l'indication, pour les personnes morales, de leur forme, leur dénomination, leur

C... ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 54 de la convention d'application de l'Accord de Schengen (CAAS) qu'une personne qui a été définitivement jugée par une partie contractante ne peut, pour les

suspensif du recours exercé contre la sentence au Sénégal devait priver cette décision de toute valeur obligatoire et s'opposer à son exequatur en France ; Mais attendu que les dispositions des articles

condition liée au fondement de l'action ; qu'en jugeant que Mme [G] n'avait pas attrait l'AAPEJ en sa qualité de gardien pour en déduire que son assignation était irrecevable, la cour d'appel a violé les articles

VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET N° 46-448 DU 18 MARS 1946 ; VU LE DECRET N° 63-766 DU 30 JUILLET 1963, NOTAMMENT L'ARTICLE

L'appel d'une décision relevant de la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel doit être formé par déclaration contenant, à peine de nullité, outre les mentions prescrites aux articles

de la mise en état, assistée de Monsieur Kamel BENKHIRA Vu le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la procédure prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 DU DECRET DU 30 MARS 1808, APPLICABLE A LA DATE DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LES POUVOIRS CONFERES PAR CE TEXTE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL OU AU VICE-PRESIDENT

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 54 du Code de la nationalité applicable en la cause ; Attendu que la résidence habituelle au sens de ce texte s'entend d'une

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 54 J DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME SKM VIRALU A PAYER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE CONGE ANNUEL A DAME X..., SALARIEE

PAR DES MOTIFS TIRES DU FOND DU DROIT, LA COUR D'APPEL, QUI STATUAIT EN REFERE, A PREJUDICIE AU PRINCIPAL ET ET MECONNU LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; MAIS ATTENDU QUE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE DE L'ARTICLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 54 et 587 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

tenue au moyen de systèmes informatisés, le contribuable satisfait à l'obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts en

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l'article 53 A (…) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous

L’article 56 du code de procédure civile dispose que « l'assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 :