., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 janvier 2023, la société Lucia les bains a demandé de : 'Vu les articles 544, 653, 662, 678, 679 du Code Civil Vu les articles 700 et 835 du Code

1382 du code civil et de l'article 7 de la loi des 2-17 mars 1791, ensemble les principes de la concurrence déloyale, en se bornant à relever l'existence d'un simple risque de confusion ; 2 / que,

. ; Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 544 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 14 juin 2011), que par acte du 18 février 1988, Mme A..., veuve B..., Mmes Jeannine

Y... qui avait comparu le 8 février 1999, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, par refus d'application ; 2 / que, subsidiairement, les jugements qui tranchent

Il est de jurisprudence constante que l'appel des 'ordonnances mixtes' obéit aux dispositions des articles 544 et 545 du même code lorsque le juge des référés s'est borné à rejeter une exception d'incompétence

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 19 février 2025, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, NJM sollicite du tribunal, au visa des articles

fondement non précisé ; qu'il rappelle qu'il n'était pas partie à la convention du 27 octobre 2003 ; Attendu toutefois qu'il convient de préciser que l'acte introductif d'instance était fondé sur les articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Au visa des articles 544 et 546 du code de procédure civile, M.

Cadastre 2], n'était pas comprise dans la parcelle BS n° [Cadastre 3], dont elle avait constaté que l'exposante était propriétaire, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles

l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Motifs : Aux termes de l'article 545 du même code, les jugements autres que ceux visés à l'article 544 du code de procédure civile ne peuvent être frappés d'appel indépendamment des jugements sur le

inopérante de l'empiètement antérieur du muret appartenant aux époux X... sur le fonds B..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations et a violé les articles

sépulture se trouvant sur la propriété vendue sans servitude ni réserve, au motif inopérant que les acquéreurs se refusaient à solliciter l'allocation de dommages-intérêts, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 544 et 545 du code de procédure civile ;

96 du code de procédure civile, - constater l'existence d'une question préjudicielle et renvoyer les parties devant le tribunal administratif, à titre subsidiaire, au visa de l'article 544 du code

[K] [I] et Mme [D] [X] épouse [I] demandent au tribunal au visa des articles 544, 685-1 et 1240 du code civil de : -ordonner le rétablissement des propriétés immobilières en fonction des titres détenus

1382 du code civil ensemble les articles 544 et 545 du même code ; 2) ALORS QUE la Sté FLAMENT HUYON avait soulevé l'irrecevabilité de la demande formée par Monsieur X... en réparation du trouble subi

Aux termes de l'article 544 du code civil les intimés sont bien fondés à demander que M. X...soit condamné à enlever tout objet installé de son chef sur les parcelles 684 à 688 sous astreinte.

Sur ce, la cour Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles 544 alinéa 1 et 545 du nouveau code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie