Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2500694_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301041_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215589_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215900_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542930
13 juin 2013
13 juin 2013
du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 12 juin 2013, présentée par M.A... ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214247_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308064_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102374_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 61-1 ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - - la loi
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024364471
11 juillet 2011
11 juillet 2011
1649 quater B quater, 1695 quater et 1738 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02351
13 octobre 2020
13 octobre 2020
de l'article 61-1 de la Constitution depuis l'expiration du délai de l'habilitation fixé au 24 juin 2020 (décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 ; décision n°2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020). 6.
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446945.20211006
6 octobre 2021
6 octobre 2021
421-2-1 et 421-2-2 du code pénal. 4.En premier lieu, aux termes de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214719_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038704112
28 juin 2019
28 juin 2019
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (...) / Le changement de nom est autorisé par décret. ".
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d1d
12 juin 1996
12 juin 1996
Division Leclerc avec, au besoin, l'assistance de la force publique et d'un serrurier, et ce, passé le délai de deux mois suivant le commandement d'avoir à quitter les lieux délivré conformément aux articles
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01161_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
2 de la loi n° 72-964 susvisée du 25 octobre 1972 et non sur une demande de changement de nom en application de l'article 61 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2215665_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2401219_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:489393.20240222
22 février 2024
22 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008243169
10 juillet 2006
10 juillet 2006
Jean-François Mary, Maître des Requêtes, - les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474948.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 61 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait
Source officiellePage 63 sur 2536