Article 2 : L'APHM versera la somme globale de 800 euros au syndicat CGT Hôpitaux Sud AP-HM et à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

(Cass. civ. 1, 7 juin 2023, n° 22-15.552).

Les premiers juges ont en revanche à juste titre rappelé les termes des articles L622-21 et L643-3 du code de commerce et déclaré irrecevable toute demande de Madame [M] à l'encontre de la société CGM

alinéas de l'article L. 2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail portent-elles atteinte à l'effectivité du principe d'égal

A ; - les flux de trésorerie perçus par la société CDIF proviennent de la société CGL, qui a une activité propre, et non de la société CG SA ; - la rémunération sous forme de dividendes en fonction

(Seine-Maritime), 7°) M. Daniel Z..., demeurant ... (Seine-Maritime), 8°) M. Gérard B..., demeurant route de Quillebeuf-Bourneville à Pont-Audemer (Eure), 9°) M.

Me [K] est l'avocat de la société JMGC Participations et celui de la société Chaudronnerie Garcia Frères (société CGF).

Par déclaration reçue au greffe le 7 décembre 2022, la société COPAC a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 22 février 2018 et présenté par le syndicat CFE-CGC

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, EMPORTE DE PLEIN DROIT, A

opposé le syndicat Conseil national des ventes, affilié à la CFE-CGC, et M.

3°/ au syndicat Fédération nationale du personnel de l'encadrement de l'informatique des études du conseil de l'ingénierie et de la formation (FIECI CFE-CGC), dont le siège est [Adresse 2].

Odesi Pourvoi n° : Q 22-21.284 Demandeur(s) : l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société CMA CGM

que le requérant était responsable de ses actes conjointement avec la CGD en application de l’article 401 § 1, 3 et 4 du CVM combiné avec l’article   16 §   1 du Régime général des infractions

, et de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

_________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ le Syndicat national de l'encadrement des professions de l'ingénierie CFE-CGC

rue Euryale Dehainin, 75019 Paris, 5°/ de la CFE-CGC Assurances, dont le siège est 32, boulevard Haussmann, 75009 Paris, 6°/ de la CFE-CGC SNCAPA/SNAETAM, dont le siège est 9, boulevard des Italiens

Par ailleurs, dans des circonstances certes différentes, la Cour de cassation juge que les partenaires sociaux sont en droit de conclure, dans les conditions fixées par l'article L. 2261-7 du code du travail