Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02939_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
. 723-26-1 à R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310212_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 723-15 du code de la sécurité intérieure : « Le premier engagement comprend une période probatoire, permettant l'acquisition de la formation initiale, qui ne peut être inférieure
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa4f
20 mars 2008
20 mars 2008
721, 712-5, 712-11 et 712-12 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d01c
17 décembre 2008
17 décembre 2008
302- B, 302- L, 302- M § I, 465, 466 AL. 1 du Code général des impôts, les articles 1, 2 du règlement CEE 92-2719 du 11 / 09 / 1992 et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804- B du Code général des
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66347ead789e5f0008d7cc8a
29 avril 2024
29 avril 2024
1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officiellePremière Chambre
66ad36e3d5af8a921ece3077
18 juillet 2024
18 juillet 2024
PREMIERE CHAMBRE 18 Juillet 2024 N° RG 23/06379 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NORJ 72A S.D.C.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104725_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502481_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523912_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523920_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523927_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524310_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2524312_20250829
29 août 2025
29 août 2025
L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 723-6, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004206_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 723-2.".
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-178534
18 octobre 2017
18 octobre 2017
» Article 723-6 « Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
695bd6ab75782d5f06dd8e97
2 janvier 2026
2 janvier 2026
-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit
Source officiellePremière Chambre
66ad36e3d5af8a921ece3086
18 juillet 2024
18 juillet 2024
PREMIERE CHAMBRE 18 Juillet 2024 N° RG 23/06488 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NO5M 72A S.D.C.
Source officielle4 ème Chambre civile
6876b375e74401da7f35d377
7 juillet 2025
7 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L.724-1 du code de la consommation dispose que : «Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101920_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
719, 720 ou 724 ou des éléments similaires utilisés dans le cadre d'une exploitation agricole est inférieure ou égale à 300 000 euros () / II. - L'exonération prévue au I est subordonnée aux conditions
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2600008_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
tiré de l’irrecevabilité de la demande tendant à la suspension des décisions portant obligation de quitter le territoire français et des décisions qui l’accompagnent au regard des articles L. 722-7 et
Source officiellePage 63 sur 1343