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47 029 résultats pour « article 813-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a14a5ccdc6046d47e47523

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L. 641-1 du code de commerce : SCP MORAND-FONTAINE demeurant [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; DIT que la copie

Source officielle

Page 63 sur 2352

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CC

soc

613723b7cd5801467740d451

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

le greffier avait assisté aux débats, d'où il ressort qu'il n'y était pas présent, la cour d'appel a violé les articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire et 454 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60327d1f519bc2b1295e9434

Appel

24 janvier 2018

24 janvier 2018

[P] [Q] demande à la cour de : Vu les articles 813- 9 et suivants du code civil Vu l'article 641 du code général des impôts, - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a prorogé la mission de

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6a16835dcdc6046d471183a3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[X], qui a constitué avocat le 14 janvier 2025, a conclu le 27 janvier 2025 à l'annulation de l'avis de clôture et de fixation du 3 octobre 2024, au visa des articles 15, 16 et 914-4 du code de procédure

Source officielle
TJ

Adjudications

6a0cb227cdc6046d473a2da8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201992_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale : " Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a0d4894cdc6046d47459531

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes de l'article 379 du code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00748_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Aux termes des dispositions de l'article L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et droit d'asile aujourd'hui codifiées aux articles L. 813-1 à L. 813-5 du même code : " Si, à l'occasion

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69dec054cdc6046d47409acf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

d’obtenir, au visa des articles 1136-1 du code de procedure civile et 815 du code civil, la vente aux enchères publiques de divers immeubles dépendant de l’indivision post-communautaire et sa condamnation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

616398d49c0939beba85f4b0

Appel

10 décembre 2009

10 décembre 2009

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02688_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de

Source officielle
TJ

3ème Chambre civile

6a15f68fcdc6046d4706a503

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du 26 Mai 2026 3ème Chambre civile N° RG 21/03643 - N° Portalis DBWR-W-B7F-NX2L COMPOSITION DU TRIBUNAL L’audience s’étant tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats conformément aux articles

Source officielle
CA

ETRANGERS

670a118bf178dc2492b0fcfc

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La retenue ne peut excéder vingt-quatre heures à compter du début du contrôle mentionné à l'article L. 812-2.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Belgassem ZENATI

61372598cd5801467741f127

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

de Jean-François X... fondée sur l'application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "aux motifs que "l'autorité de la chose jugée s'attache à l'arrêt de la Cour en date du 16

Source officielle
CA

Chambre Civile

696f45b7cdc6046d47f65bb1

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

[W] à payer la somme de 8 812 353 francs CFP, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CA

chambre sociale

616398d59c0939beba85f4b2

Appel

9 février 2010

9 février 2010

Elle expose que : - le titre de séjour produit par [C] [S] est régulier mais, dès lors qu'il porte la mention 'retraité', il ne correspond pas au document exigé par les articles L 815-1 et 816-1 du

Source officielle
TJ

Référés

6966b0ebcdc6046d472f0837

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à l’audience ; SUR CE, En vertu des dispositions de l’article 813-1 du code civil : “Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbd7

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

4 du décret n 84-810 du 30 août 1984, des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1 du Code de la consommation, insuffisance et contradiction de motifs, dénaturation de l'écrit ; "en ce que

Source officielle
TCOM

REFERE

69ef716ecdc6046d47b86da8

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée la société FCL en ses demandes, Dire que la créance détenue

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6841f2d4e1aa44555aaa0405

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

, dont il appartiendra au notaire désigné de définir le montant ;dire que Madame [D] [N] est redevable d’une indemnité pour dégradation du bien sis [Adresse 2], au visa de l’article 815-13 du code civil

Source officielle