905 et 528 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du Code civil; 2°) qu'il résulte de l'article 1351 du Code civil que l'autorité de la chose jugée est attachée aux seules décisions

Par voie de conséquence, et en application de l'article 902 et de l'article 911 du code de procédure civile, il considère que l'appel de la société [2] [T] doit être déclaré caduc à défaut de signification

L'assignation en intervention forcée du 5 septembre 2022 encourt donc la nullité, car délivrée en contravention avec les dispositions des articles 905-1 et 905-2 du Code de procédure civile.

902 du code de procédure civile et sous peine de caducité de la déclaration d'appel, B...

902, 908 et 911 du code de procédure civile), - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - et dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale

902, 908 et 911 du code de procédure civile), - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - et dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale

Par ordonnance du 15 juin 2023, le magistrat désigné par le premier président a déclaré la société Hoist Finance irrecevable à déposer des conclusions sur le fondement de l'article 905-2 du code de procédure

[K] et à la Sci Les 2 anges par procès verbaux du 3 octobre 2023 selon les modalités de l'article 658 du code de procédure civile. M.

[4] Le 15 janvier 2026, Madame le Greffier adressait au conseil de l'appelant un avis de caducité de la déclaration d'appel lui indiquant qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile

902, 908 et 911 du code de procédure civile), - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - et dit que les dépens suivront le sort de ceux de l'instance principale

Aux termes de l'article 902 du code de procédure civile, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration

908 du code de procédure civile est inopérant et ne peut faire obstacle à la sanction prévue par l'article 902, laquelle ne porte pas atteinte au droit à un procès équitable ni au droit d'accès au juge

450 du Code de Procédure Civile

Par conclusions d'incident du 18 juin 2024, l'EARL [Adresse 6] a saisi la présidente de la présente chambre qui, aux termes d'une ordonnance du 30 août 2024 a, au visa de l'article 905-2 du code de procédure

903 et 960 du code de procédure civile.

901 et 902 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les

[G] en application de l'article 905-2 du code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 20 novembre 2023.

Vu l'ordonnance rendue le 8 septembre 2022 par le président de chambre au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet de rappeler