Félix Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 2 février 1990 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code pénal ; Vu le code civil ; Vu la loi

tardives en application de l'article 910 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 914-2 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 6.

908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N°157 Virginie PARENT, Magistrat chargé de la Mise en État Assistée de Catherine VILLENEUVE, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

524 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

908 et 911 du Code de procédure civile) OCME N° 47 Mme Nathalie MALARDEL, Conseiller de la Mise en État, Assistée de Monsieur Jean-Pierre CHAZAL, Greffier, Vu les articles 908 et 911 du

[T] [Y] ès qualité de liquidateur amiable de la SASU EFGF COMMUNICATION [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure

d'une réouverture de ceux-ci, qu'en l'espèce l'arrêt attaqué en reportant l'ordonnance de clôture au jour de l'audience sans réouverture des débats a violé les articles 16, 783 et 910 du nouveau Code

, Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 13 mars 2025, Vu l'absence d'observations des parties, Sur ce, L'article

CHARPENTIER, Magistrat chargé de la Mise en État, Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations, sur la caducité de la déclaration d'appel susceptible d'être

L'article 911 du code de procédure civile prévoit que « Sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au

908, 911, et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations pour le 23 octobre 2023 adressée aux parties le 12 octobre 2023, Vu les conclusions déposées et notifiées par RPVA le

En application des dispositions des articles 906, 906-2, 906-3 et 913-8 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 septembre 2025, en audience publique, devant Monsieur Olivier BEAUDIER

902 et 911 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ainsi qu'aux entiers dépens sur le fondement de l'article du 699 du code de procédure civile.