500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n° N.86-19.192 et n° P.86-19.193 ; Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 1153

[I] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, soit 1 000 euros à chacun.

Monsieur [P] [N], ès-qualités de gérant de la société [Localité 1], ne comparaît pas, bien que régulièrement convoqué, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'aux termes de l'article L.621-1 du code de commerce

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

[Y] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conséquent il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L 640-1 et suivant du code de commerce.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

de l’article L.433-1 du code de la sécurité sociale, précité.

MOTIVATION 1-Sur la recevabilité des conclusions de la SA AXA France Iard Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le magistrat de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et

914 du code de procédure civile, Déclare l'instruction close.

, et les prétentions des parties sont déterminées par leurs écritures régulièrement déposées et signifiées, qui définissent l'objet du litige, au sens de l'article 910-1 du code de procédure civile en

nouveau et mélangé de fait en la dernière ; Mais sur le deuxième moyen, également identique, des pourvois principal et incident, pris en leurs trois premières branches : Vu l'article 843 du Code

15, 16, 779, 783 et 910 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, lorsqu'une partie dépose des conclusions le jour où l'ordonnance de clôture est prévue, la cour d'appel, si elle décide de reporter

Sur la demande de madame [G] au titre de l'indemnité de stockage des effets personnels L'article 915-2 alinéas 2 et 3 du code de procédure civile prévoit que': «A peine d'irrecevabilité, relevée d'office

[Y] demande à la cour : «'Vu les articles 386, 387, 912 et 916 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence visée, - DÉCLARER recevable et bien-fondé M. [Y] en ses demandes.