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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch.secu-fiva-cdas
6610e5e474ef9f00086f64d8
5 avril 2024
5 avril 2024
Par ailleurs, l'article 954 du code de procédure civile prévoit notamment que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que
Source officielleChambre 1-6
653219a09e4ea48318f5a967
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Il est de jurisprudence constante que le respect de la diligence impartie par l'article 908 du code de procédure civile est nécessairement apprécié en considération des prescriptions de l'article 954 du
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f0d
14 janvier 2015
14 janvier 2015
incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; Attendu que l'article 954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0766129746fdd69d85
3 avril 2025
3 avril 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle10e Chambre
6162d32470d46c7f95e825b9
30 novembre 2011
30 novembre 2011
Ce dossier a été radié une seconde fois par ordonnance du 17 mars 2009 pour défaut de diligence malgré injonction de conclure conformément aux dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
651e5311a81daa831884f397
4 octobre 2023
4 octobre 2023
388 du Code de Procédure Civile, Vu l'arrêt n°09-71.734, rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation le 26 janvier 2011, Vu les dispositions des articles 400 et suivants du Code de Procédure
Source officielle2ème chambre
651e53c7a81daa831884f6eb
4 octobre 2023
4 octobre 2023
700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92355
15 avril 2015
15 avril 2015
954 du code de procédure civile dispose que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions
Source officielleCour d'Appel
6253cc54bd3db21cbdd8fc6e
5 octobre 2012
5 octobre 2012
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
68e894a0d8f6cc6d55dd3f26
9 octobre 2025
9 octobre 2025
954 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer sur ce point.
Source officielle1ère Chambre civile
668f76c19b65e642c58784e4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
vertu des articles 908 et 909 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre
627218d6228a02057de6749b
3 mai 2022
3 mai 2022
L'affaire a reçu fixation à bref délai selon la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 2-4
697b0f67cdc6046d47129f32
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Sur l'étendue de la saisine de la cour Il convient de rappeler qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif
Source officielleChambre 2-4
66fe354291b69e88a370fb63
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent arrêt sera rendu par défaut.
Source officielleChambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f5216731
4 avril 2023
4 avril 2023
700 du code de procédure civile
Source officielleChambre commerciale
6970aa34cdc6046d4718692d
20 janvier 2026
20 janvier 2026
MOTIFS : A titre liminaire, aux termes de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement déféré.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100634
8 juin 2016
8 juin 2016
954 du code de procédure civile, ensemble l'article 444 du même code.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200881
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur le bien fondé du moyen Vu l'article 562, alinéa 1er du code de procédure civile : 8.
Source officielle1ère chambre
66878cf905d6f7f678d4933a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
909 du code de procédure civile, - de les condamner au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9435c
13 décembre 2018
13 décembre 2018
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 63 sur 1705