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56 015 résultats pour « article L 123-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00994

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve du fait justificatif qu'il invoque et aux juges

Source officielle

Page 63 sur 2801

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CC

soc

613722b2cd580146774003db

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, et à supposer que M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00024

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

règlement (CE) 987/2009, des articles 111-3, 111-4 et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895b9cdc6046d47bc1413

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ses dernières conclusions déposées le 8 décembre 2025, la société GMP, intimée, demande, au visa de l'article 1346-1 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances, de l'article 1353

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69eafc73cdc6046d4757208f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[A] [W] de l'attestation pôle emploi le certificat de rectifié mentionnant le maintien gratuit (portabilité article L 911-8 du code de la sécurité sociale) des garanties de prévoyance et de couverture

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2021:PL90655

Cassation

4 juin 2021

4 juin 2021

, 8 dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 242-6 alinéa 1, 3° du code de commerce dans sa version alors applicable et

Source officielle
TJ

Section des Référés

6a174115cdc6046d47261dc8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed94cdc6046d4788a4d4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La banque qui oppose la prescription se prévaut des dispositions des articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code du commerce et fait valoir que les règles de prescription reposent sur le principe selon

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163874e947dd77ae6de041f

Appel

2 novembre 2010

2 novembre 2010

Sa demande tendant à la modification de certaines dispositions de l'article 8 ne fait que préciser sa demande initiale et ne peut donc être considérée comme nouvelle.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b4becdc6046d47a06859

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La SAS LUSSIOL a répliqué en demandant au tribunal : Vu les articles L 134-11 et suivants, L 442-6§5 du code de commerce, 1240 du code civil, et 1383 et 1383-2 du code civil, D'écarter des débats les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86138cdc6046d4719974d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En application de l'article L.1232-6 du code du travail, l'employeur doit énoncer le ou les motifs qu'il invoque au soutien du licenciement dans la lettre de licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

code civil, Vu l'article L 641-13 du code de commerce, Vu les articles 1719, 1720 du code civil, Vu l'article R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 1289 et suivants du code civil, I.

Source officielle
CC

soc

6137246dcd58014677415691

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 511-1 du Code du travail et L. 621-125 du Code de commerce

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00078

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 441-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et L.1221-1 du code du travail ; 3°/ que l'annexe 3-8-1 du code de l'action sociale et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10264

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

T..., la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 2° ALORS QU'une société faisant partie d'un groupe peut être considérée comme un co-employeur à l'égard du personnel employé par

Source officielle
CA

13e chambre

628490c8498a54057d10309d

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Les articles L.123-12 à L.123-28 et R.123-172 à R.123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00252

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 (ancien L. 122-4, L. 122-13 etL. 122-14-3) du Code du travail ; ALORS surtout QUE Monsieur X...avait fait valoir qu'en ne se présentant pas postérieurement au terme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6360caae3c369c7f749970bb

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

-1 à 1234-8 du code du travail et de l'article 50 de la convention collective des Etam du bâtiment de la région parisienne, dans leur version applicable au litige, il sera fixé au passif de la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6360caae3c369c7f749970bf

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

-1 à 1234-8 du code du travail et de l'article 50 de la convention collective des Etam du bâtiment de la région parisienne, dans leur version applicable au litige, il sera fixé au passif de la société

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6360caae3c369c7f749970c3

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

L.1235-2 et L. 1235-15 du code du travail, M.

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