AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00994
21 juin 2018
21 juin 2018
L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au salarié de rapporter la preuve du fait justificatif qu'il invoque et aux juges
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soc
613722b2cd580146774003db
17 juillet 1996
17 juillet 1996
L. 122-44 du Code du travail; alors, de troisième part, et à supposer que M.
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