MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la requalification du contrat de travail L'article L. 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance

L 1242-2 du Code du travail ne sont pas respectés ; Que le contrat conclu le 1er juillet ne répond pas à une tâche précise et temporaire; Vu l'article L 1245-1 du Code du travail, le contrat est requalifié

et L. 1251-40 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en déboutant M.

L'article L 1225-71 du code du travail prévoit que : L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié

L. 1332-2, L. 1235-1, L. 1235-2 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, après avoir pourtant constaté, d'une part, que l'entretien préalable s'était tenu le 4 décembre

Il en résulte que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention précitée.

L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

pas le caractère irrégulier de son contrat en date du 27 août 2002 ; que dés lors la salariée est fondée à se prévaloir de la sanction civile prévue à l'article L 1245-2 du code du travail ; qu'il convient

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il résulte de l'article L. 1242-12 du code du travail que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3 du code du travail, un contrat de travail

conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1242-3 et L.1242-12 du code du travail, Dire qu'il y a lieu à requalifier, en application de l'article L.1245-1 du code du

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2261-22, L. 2271-1 et L. 3221-2 à 5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal - salaire égal ; 9°/ qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... avait

Selon l'article L.1226-13 du code du travail, toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

la consommation ; Vu l'article L.242-1 du code de la consommation ; Vu les articles 1130 et suivants, 1128, 1163, 1216, 1225, 1217, 1229, 1227, et 1353 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code

expressément, en application des dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour des motifs étrangers à la grossesse, - d'autre part en

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail.

L'article L. 1233-15 du code du travail ne produit pas d'effet dès lors que le contrat est rompu d'un commun accord ; Subsidiairement : . Le préjudice subi par M. X...doit être minoré ; .

9 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, que contrairement à ce que soutenait le salarié, aucune autorisation

S... notifié le 9 octobre 2014, a violé les articles L. 1111-2, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; 3°) ALORS QUE c'est au salarié qui prétend que l'entreprise comporte un effectif