de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaires, 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 179, 181, 367, § 2 et 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

En conséquence, eu égard à ces nouveaux éléments médicaux, conformément aux dispositions du II de l'article R. 142-1-A, et des articles R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, et 145 et suivants

148, 144, 144-1, 145-2 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, en date du 23 novembre 2005, ayant rejeté les demandes

Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, “La procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[OK] [CL], domicilié [Adresse 99], 141°/ Mme [L] [EV], domiciliée [Adresse 169], 142°/ Mme [S] [ZI], domiciliée [Adresse 43], 143°/ Mme [ZG] [CB], domiciliée [Adresse 26], 144°/ M.

Sur l’oralité de la procédure Il résulte des articles L.142-9 et R.142-10-4 du code de la sécurité sociale qu’en matière de procédure sans représentation obligatoire, les parties doivent, soit comparaître

Il sera rappelé qu’aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité

Sur les conditions de l’expertise Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil

Aux termes de l’article 1353 du code civil, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver”. Aux termes de l’article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : “I.

Sur les conditions de l’expertise Aux termes de l’article L. 142-10 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil

145-2 du Code de procédure pénale, détention sans titre ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 194, 198, et 199 du Code de procédure pénale, violation des droits de

Sur les mesures accessoires La [6] qui succombe sera condamnée aux dépens en application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la S.A.S. [6], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux dépens.

Le 28 juillet 2004, des forces de gendarmerie ont procédé, sur réquisitions du procureur de la République en application des articles 78-6 du code de procédure pénale et 140 du code minier, à la destruction

R. 142-1-A du Code de la sécurité sociale dispose que le pôle social juge selon les dispositions du Code de procédure civile ; Attendu que l’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Selon l'article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure est orale.

R. 441-14 du code de la sécurité sociale.