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3 324 résultats pour « article L 145-58 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02932_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01900

Cassation

13 novembre 2013

13 novembre 2013

Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Hydra, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67ef6e1d47c7caf29d4c4f43

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la notification des droits en retenue en l'absence d'interprète, L'article L 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que

Source officielle
CA

1re chambre civile

64c9f219be9373d969ac44b6

Appel

1 août 2023

1 août 2023

[N] [X] représenté par ses deux cotutrices a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Dijon, Mme [B]-[S] [T] et la société BPCE VIE au visa des articles 414-1 du code civil et L.145-5 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

616250f3929f6bffa995b2f5

Appel

12 mai 2014

12 mai 2014

calculée selon les modalités prévues par l'article 815-13 du code civil ; Que cet article dispose que lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd89bd3db21cbdd9398e

Appel

2 novembre 2016

2 novembre 2016

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d8945fcdc6046d47bbf5dd

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca59bd3db21cbdd8ac75

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

Madame C... conclut en ces termes : " Vu les articles 1415 et 815- 17 du Code Civil ; - confirmer le jugement entrepris en ce qu' il a débouté la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE DE L' ARDÈCHE, la

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:1110DEC007770713

Admin. suprême

10 novembre 2015

10 novembre 2015

    At the material time, the relevant provisions of the Code of Criminal Procedure ( Zakon o kaznenom postupku , Official Gazette nos. 110/1997, 27/1998, 58/1999, 112/1999, 58/2002, 143/02,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603702370c57ad9d1aa104fd

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

L 145-41 du code de commerce A titre subsidiaire, prononcer la résiliation des baux consentis à (sic) M [SR] et la SARL COANDCO du fait des manquements répétés de ,la sociétés Les Résidences de la Plaine

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2025:0213JUD006406619

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

volontaires et la défiguration de la victime par infliction de lésions à son visage (articles 582 et 583 quinquies du code pénal), et ces délits peuvent être considérés comme graves lorsqu’ils sont commis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3e

Appel

28 août 2012

28 août 2012

enseignant permanent ; qu'en tout état de cause elle ne pouvait pas être employée comme chargée d'enseignement, alors qu'elle ne consacrait pas, comme le stipule l'article 30. 3 de la convention collective

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01703

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

R. 1455-6 du code du travail et 809 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3122-32 du code du travail interprété à la lumière de la directive 93/104 du 23 novembre

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2015:0115JUD000340007

Admin. suprême

15 janvier 2015

15 janvier 2015

    Article 148 of the Code of Obligations regulating the liability of legal persons for damage inflicted by one of its subsidiary bodies, which also applies to the determination of the State

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01176_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural ; - le décret n° 2010-148 du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01180_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

code de l'environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural ; - le décret n° 2010-148 du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61630e4bda3e3d3066036728

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

L331-2 du code rural, les installations sont soumises à une telle autorisation, quelle que soit la superficie en cause, lorsque, comme en l'espèce, l'exploitant pluriactif bénéficie de revenus nets imposables

Source officielle
CA

8e Chambre A

60373f5eebfb811ddc78e397

Appel

22 avril 2015

22 avril 2015

L 651-2 du Code de Commerce dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008 et l'article R.651-2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure au décret du 12 Février 2009, confirmer

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00017_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article R. 771-12 du code de justice administrative dispose : " Lorsque, en application du dernier alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100211

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

1479, alinéa 2, du code civil auquel renvoie l'article 1543 du même code, les règles de l'article 1469, alinéa 3, du code civil sont, sauf convention contraire et en présence d'un profit subsistant, seules

Source officielle