AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02932_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01900
13 novembre 2013
13 novembre 2013
Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Hydra, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
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