de l'article L. 224-2, de l'article L. 224-3, à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4, L. 224-6, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et, dans

111 du code général des impôts ; - elle conteste les intérêts de retard prévus par l'article 1727 du code général des impôts qui sont attachés aux rectifications en litige ; - la pénalité de 40 %

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