Enfin, selon les termes de l’article L. 551-10 du même code : « Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat

Examen du moyen relevé d'office Vu l'article L. 450-4, alinéa 12, du code de commerce : 8.

455 du code de procédure civile, Madame [P] [U] épouse [N] demande à la cour d'appel sur le fondement des dispositions des articles L.411-31, L.411-35 et L.411-37 du code rural et de la pêche maritime

Enfin, aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une

L. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant que l'accord conclu

... (10), et le directeur général est Jacky B... domicilié... à Lisses (91) (pièce 2) ; que, selon les comptes bancaires dont est titulaire Jacky B... au 20 janvier 2000, celui-ci a donné comme adresse

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé Selon l'article L.411-64 du code rural et de la pêche maritime, 'le droit de reprise tel qu'il est prévu aux articles L. 411-58 à L. 411-63, L. 411

]) ; ' dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L.411-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution; ' condamné

Les demandes formées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sont rejetées, en premiere instance, comme en appel.

Selon l'article R. 411-1 de ce même code, la requête contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. 2.

la protection du secret des affaires, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable. " Aux termes de l'article R. 412-2-1 du même code : " Lorsque la loi prévoit que la juridiction statue

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

X... ; qu'en l'était de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les demandeurs

nouveau code de procédure civile.

L. 134-11 du code de commerce dispose que l'agent commercial doit respecter une période de préavis ; que l'article 4 du contrat prévoit, en cas de résiliation, un préavis d'une durée de six mois, cette

de cette demande ; - que les articles 127 et suivants du code de procédure civile invoqués à l'appui de la demande ne sont pas applicables ; - que le livre VI du code de commerce est une matière d'ordre