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18 377 résultats pour « article L 631-15 du code commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae42a1cdc6046d47ff832e

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69c54782cdc6046d470be63f

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d766c2cdc6046d479f49b7

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Attendu que dans ces conditions, en application de l'article L.631-15,II du code de commerce, le redressement de l'entreprise étant manifestement impossible, il convient de procéder à sa liquidation judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de051ecdc6046d472ed3f1

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69de0544cdc6046d472ed743

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69d8d59ecdc6046d47c16bd7

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I du code de commerce, Monsieur [F] [Y] a été convoqué en Chambre du Conseil pour voir statuer sur la poursuite de la période d'observation au regard

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd0bc5cdc6046d47bab545

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd0e33cdc6046d47bafaa0

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd13b5cdc6046d47bb870b

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter de l'ouverture du redressement judiciaire le tribunal doit ordonner la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4464cdc6046d472e3064

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Le tribunal est appelé à statuer sur la poursuite de la période d'observation conformément aux dispositions de l'article L.631-15 I. du code de commerce qui dispose qu'au plus tard au terme d'un délai

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69ef4eabcdc6046d47b4f388

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par requête en date du 17 mars 2026, la SELARL [U] [W], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS PCL

69c016abcdc6046d478dc5e2

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbabc2cdc6046d47fc062b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sàrl ADRICAT.

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dbabddcdc6046d47fc07b5

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce à l'encontre de la Sté CHAZOUFACTORY.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

6a0c120dcdc6046d4729f663

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Audience quatrième chambre (procédures collectives)

69e550d7cdc6046d47d62477

Commerce

4 mars 2026

4 mars 2026

Suivant requête arrivée au greffe le 17/02/2026, l'administrateur judiciaire a au visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce saisi le tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a189bfcdc6046d47ea9175

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

et d'ouvrir en conséquence une période d'observation ; Attendu que conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, le tribunal pourra, au plus tard dans un délai de deux mois à compter du présent

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69addaa5cdc6046d47f8e9f7

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

.

69b76eb5cdc6046d47cfd909

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[Z] [S], Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II, Vu le jugement de ce Tribunal du 01/10/2025 qui a ouvert une procédure de

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69ade337cdc6046d47f96814

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L.631-15 du code de commerce.

Source officielle