l'article 1103 (anciennement 1134) du Code Civil Vu les dispositions des articles L. 622-28, L. 626-11, L. 631-14 et R.622-26 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article 13 de la LOI n° 2021

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

) [Adresse 1] Siren : 509 606 687 Code Naf : 7010Z Représentée par MM.

dans les conditions prévues à l'article L. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution peut être condamné à des dommages et intérêts.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

insuffisante et donc ouvre droit au bénéfice de l'article 682 du code civil .

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence

à l'article 701 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant publiquement, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT ; Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du Code de commerce, Vu l'article L. 626-14

" L. 622-19 " du code de commerce en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la vente de gré à gré d'un élément d'actif mobilier du débiteur

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

-21, R 642-37-1 et R 642-37-3 du Code de Commerce.

de commerce et notamment l'article L 680-2 de ce code,- condamner la Caisse à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Caisse aux entiers

L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce, 9 et 700 du code de procédure civile, de : '- recevoir la SCI Despimmo en ses écritures ; - débouter la société Palmeira de l'ensemble de ses demandes,

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

UPSIDE CAPITAL a demandé au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-1, L. 145-5-1, L. 145-9, L. 145-15 et L. 145-60 du code de commerce, de : –la déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble

Aux termes de l'article L. 680-3 du code de commerce, les dispositions des titres Ier à VI du présent livre qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur entrepreneur individuel

Code de procédure civile, Vu l'article L. 223-18 du Code de commerce et les articles 313-1 et suivants du Code pénal, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées au débat.