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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2002981_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2301356_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
D'autre part, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03828_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2015299_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, en vertu des dispositions de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, la règle énoncée au premier alinéa de l'article L. 112-6 du même code, selon laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2413133_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
En vertu de l’article L. 112-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne sont applicables aux relations entre l’administration et ses agents ni les dispositions de l’article L. 112-
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210057
19 janvier 2017
19 janvier 2017
R 112-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c275
24 juin 2008
24 juin 2008
En application de l'article L. 112-2 al. 4 du Code des assurances, " la proposition d'assurance n'engage ni l'assuré ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque
Source officielle1ère chambre
DTA_2200950_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112-
Source officielle4ème chambre
DTA_2117568_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
2 et suivants du décret n° 82-453 du 28 mai 1982, le principe général de prévention issu des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et l'article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2105386_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
décision. " Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01475_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article L. 112-3 de ce code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. ".
Source officielle3ème chambre
6878840c63001e49f9f26a13
16 juillet 2025
16 juillet 2025
à la cour, au visa des articles L. 112-2 et R421-12 et suivants du code des assurances, des articles 353 et 1302 alinéa 1 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : -confirmer
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Elle soutient que le tribunal a eu raison, s'agissant d'une assurance pour compte, d'écarter les exigences formalistes des articles L. 112-2 du code des assurances et L.211-1 du code de la consommation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00305_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
A relève appel, le tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable pour tardiveté. 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003472_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Si les dispositions de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme définissant la surface hors œuvre nette ne sont plus en vigueur compte tenu de leur abrogation au 1er janvier 2016, elles peuvent être utilement
Source officielle7éme chambre
DTA_2205965_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
d'établissement, en méconnaissance de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire ; -la décision méconnait l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée
Source officielleChambre Sociale
60368527d641e62874312f55
6 octobre 2015
6 octobre 2015
au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
60362f2c601ac491900bbd7f
1 décembre 2015
1 décembre 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
60357b54749bc8a0f934c7ca
19 avril 2016
19 avril 2016
titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202218_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article 93 de ce code : " 1.
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