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, les articles D. 441-5 et L. 441-6 alinéa 2 du code de commerce, les articles L. 145-41 et suivants, L. 145-17 I §1°, L. 143-2, L. 622-17 du code de commerce, de : « Sur les impayés : Condamner Madame

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

L. 144-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 144-1 du code de commerce : 3.

16, 145, 146 alinéa 2, 147, 493, 496 alinéa 2, 497 et 875 du Code de procédure civile, Vu l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Vu l'article 9 du Code civil,

L 141-14 et L 141-16 du code de commerce ; 2°) ALORS QU'encore, en se fondant, pour retenir que la créance alléguée par la société Mondial Audit était incertaine, sur la circonstance inopérante que

L'assignation tend à voir : Vu les articles 145, 834 à 836 du Code de procédure civile, Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir : CONSTATER l'existence

La saisine du juge des référés s'inscrit donc dans l'application des dispositions de l'article 1444 du code de procédure civile.

entrant dans le champ d'application des articles L. 145-1 et L. 145-5 du code de commerce et que M.

civile, et de l'article L. 145-1 du code de commerce, de : - prononcer la jonction de la procédure résultant des appels régularisés le 14 août 2025 avec la procédure enregistrée sous le RG n° 24/1860