; AUX MOTIFS PROPRES QUE « en droit, l'article L. 144-10 du code de commerce dispose en son alinéa 2 : « la nullité prévue à l'alinéa précédent entraîne à l'égard des contractants la déchéance des droits

ainsi que la demande en réparation du préjudice en résultant, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 144-10 du code de commerce que tout contrat de location-gérance consenti par le propriétaire

L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce, ensemble l'article 1179 du code civil, dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les parties avaient conclu

L. 145-41 ensemble l'article L. 144-10 du code de commerce ; 3°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les personnes physiques ou morales qui concèdent une location gérance doivent avoir exploité pendant

Le 14 janvier 2019, une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Paris a réduit le délai prévu à l'article L.144-3 du code de commerce et a autorisé la société Panier à concéder à la société

, au moment de la conclusion du contrat du 26 octobre 2001 ; qu'en application de l'article L. 144-10 du code de commerce, la nullité du contrat de location-gérance est encourue lorsque le propriétaire

de location-gérance sur le fondement de l'article L. 144-3 du code de commerce, subsidiairement, en résolution du contrat de location-gérance sur le fondement de l'article 1184 du code civil pour défaut

Par acte du 31 mai 2018, la société L'Opticien Afflelou a fait assigner au fond devant le tribunal de commerce de Bourges, sur le fondement des articles L.144-3, L.144-4 et L.144-10 du code de commerce

parties à un contrat de location-gérance, la sanction de la nullité, prévue par l'article L. 144-10 du code de commerce, n'est attachée qu'à la violation des prescriptions légales impératives

Que l'action tendant à faire constater que les conventions litigieuses relèvent du statut des baux commerciaux ne saurait donc être atteinte par la prescription légale de l'article L.145-60 du code de

liminairement constaté que la SARL L'Hacienda ne s'est pas prévalue, durant l'exécution du contrat litigieux, de son irrégularité sanctionnée en application de l'article L.144-10 du code de commerce d'une

L. 144-10 du code de commerce (exigence d'exploitation préalable du fonds par le loueur pendant une durée de deux ans), subsidiairement, pour voir requalifier le contrat tacitement renouvelé du 1er décembre

L. 144-3 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 144-10 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 145-60 du code de commerce, Vu les contrats de location-gérance en

Par conclusions notifiées le 26 mars 2018, la société civile immobilière [Adresse 1] prie la cour de : Vu les articles L 144-10, L 145-1, L 145-9 et L 145-10 du code de commerce, A TITRE PRINCIPAL

exigé sous peine de nullité par l'article L. 145-10 du code de commerce » ; que M.

L.144-3 du code de commerce, la sanction est la nullité de la convention en application de l'article L.144-10 du code de commerce ; qu'outre la nullité du contrat, le non-respect des dispositions de l'article

R. 145-8, L. 145-33 et R. 145-10 du code de commerce ; Mais attendu que la soumission du bail aux dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce relatif à la fixation du loyer de locaux construits

L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du