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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2603452_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107373_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L'article L. 744-1 du même code dispose que " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut être : () 3° Refusé si le demandeur présente une demande de réexamen de sa demande d'asile

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2523233_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1er paragraphe de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2523333_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations du 1er paragraphe de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2407631_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2521465_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Il sollicite que les dispositions du 2° de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile soient substituées à celles de l’article L. 551-16 du même code et fait

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2108231_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208875_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216766_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2207502_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En premier lieu, la décision attaquée, qui vise l'article 20 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201876_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102398_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale. / Les informations attestant d'une situation particulière de vulnérabilité sont transmises, après accord du demandeur d'asile, par l'Office français de l'immigration

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01032_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ".

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2504796_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505742_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

une mesure d'ordre intérieur mais comme une mesure de police ; ce tribunal est compétent en vertu de l'article R. 312-8 du code de justice administrative ; Sur la demande d'extraction : - refuser

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68e5718d0e2901d10fa4ccab

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2106627_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

L. 321-3 du code de la sécurité sociale () ". 9.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300085_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L. 321-3 du code de la sécurité sociale ". 8.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2313204_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Et aux termes de l'article L. 552-1 de ce même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2601078_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Lors de l'entretien personnel, le demandeur est informé de sa possibilité de bénéficier de l'examen de santé gratuit prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale. ».

Source officielle

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