Le moyen est pris de la violation des articles 327, 591, 609 du code de procédure pénale. 7.

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-1 du code du travail ; 4 / qu'il était constant que M.

il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cassation intervenue de l'arrêt du 6 novembre 1986 qui déclarait inopposable à la

du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) alors que le licenciement

; que l'article L. 322-3 alinéa 1 du code de l'aviation civile devenu l'article L. 6421-4 alinéa 1 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur de personnes est régie par les

, une lettre d'avis d'interruption de travail, et aux termes de l'article R.323-12 du même code « la caisse est fondée à refuser le bénéfice des indemnités journalières afférentes à la période pendant

131-21, 324-1, 324-7 du code pénal, 706-141-1, 706-153, 706-154 et 591 du Code de procédure pénale ; 3°/ qu'en confirmant l'ordonnance de maintien de la saisie qui se fondait expressément sur la proposition

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 322-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi

322-1, alinéa 1er, et 322-15 du Code pénal et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré coupable du chef de destruction

L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors que, de deuxième part, l'employeur n'a pas l'obligation d'adresser au salarié dont le licenciement est envisagé le plan social ou les documents établis

, 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 111-3, 121-6, 121-7, 314-1, 321-1 du nouveau Code pénal, 60 et 408 de l'ancien Code pénal, L. 242-6, 3 , L. 242-30, L. 243-1,

. 321-1 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'un licenciement économique ne peut être prononcé que pour un motif non inhérent à la personne du salarié et doit donc reposer sur des considérations

L. 324-1 du code de la sécurité sociale que la prescription médicale du transport ne peut pas être établie le jour-même du transport, comme ce fut le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/02048 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZA4 (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022

L. 3222-5-1, R. 3211-33-1, R. 3211-36, R. 3211-38, R. 3211-39 dernier alinéa, R. 3211-40, R. 3211-41, R. 3211-42, R. 3211-43 et R. 3211-44 du code de la santé publique, Vu la procédure d'admission

L. 324-9, L. 324-10 (dans sa rédaction issue de la loi du 13 janvier 1989), L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362-3, L. 362-4, L. 362-5, et L. 362-6, du Code du travail, ensemble les articles

rompu s'il ne se conformait pas aux dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; que la société lui a répondu le 17 août 1990 qu'elle continuait de rechercher une solution tenant compte

X... à verser à chacun des défendeurs la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. LA COUR : Vu l'appel formé par M.

L 311-2, L 311-4, L 311-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et les articles R 322-4, R 322-5 et R 322-15 à R 322-19 du même code, - la juger recevable et bien fondée en ses demandes