En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2022 susvisé et eu égard à la somme dont elle obtient le remboursement dans le présent

La CPAM de l'Hérault a droit à l'indemnité forfaitaire prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale à hauteur du montant de 1 114 euros fixé par arrêté interministériel

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, saisi d'un recours de la victime d'un dommage corporel et d'un recours subrogatoire d'un organisme de sécurité sociale

1154 du code civil; Vu l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale; Vu l'article 700 du code de procédure civile; V u l'article 699 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS: Statuant

L'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale et l'article L. 454-1 du même code octroient aux caisses de sécurité sociale un recours subrogatoire contre le tiers responsable d’un dommage corporel

et pièces nouvelles ayant dû être communiqué malgré la clôture de l'instruction ; - ce jugement est irrégulier au regard de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la caisse

En pareil cas, en ce qui concerne les droits respectifs de la victime et de la caisse primaire d'assurance maladie, l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " Lorsque, sans entrer

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

et son assureur à régler à la CRAMIF l'indemnité de gestion fixée à 1 028 € prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; - condamné in solidum le [Établissement 1] et Axa en sa qualité

Sud - Grand Paris à lui verser la somme de 1 212 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue par l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de la

162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, et, a mis à la charge de l'établissement hospitalier la somme

098 euros au titre de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 4°) de mettre à la charge du CHRU de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

à compter du 13 décembre 2024 et de leur capitalisation ; 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L. 376-1

098 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Y... et la MAAF devaient payer in solidum à la CPAM de la Corrèze la somme de 49 114, 18 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement et la somme de 966 euros au titre de l'article L 376-1 du

L.376-1 du code de la sécurité sociale, ô Ordonne l'exécution provisoire, ô Condamne in solidum la X... du Parc et la compagne Y... du Mans à payer en application de l'article 700 du nouveau code

Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la priorité accordée à la victime sur la caisse pour obtenir le versement à son profit des indemnités mises à la charge du tiers responsable

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.