Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure

LA COUR, Sur le premier moyen : Vu l'article 6.1 et 6.3 c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code

1343-2 du code civil, - Débouté la Caisse de Crédit Mutuel du Pays [Localité 4] de sa demande en paiement formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné

L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime : 5.

R. 141 et suivants du Code de la sécurité sociale afin de rechercher quelle avait été la nature du malaise ressenti par lui le 4 juin 1982 et de dire si le travail au jour de l'accident avait été sans

Z... pouvait invoquer ce bail en sa faveur, la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 4 ) qu'en déclarant M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-3 et L. 412-3 du code rural ; Attendu qu'après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés du commissaire de la République du département

Aux termes de l’article R. 414-3 de ce code : « Les caractéristiques techniques de l'application mentionnée à l'article R. 414-1 et du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 garantissent la fiabilité

428-1 et 414 du Code des douanes mais peut être poursuivie pour le délit de défaut de déclaration de transfert de fonds à destination de l'étranger prévu par les articles 464 et 465 du Code des douanes

1844-6, 1844-7 1° du code civil et L. 123-9 du code de commerce ; 2°/ que, selon l'article L. 411-1 du code rural, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été

d'une peine complémentaire de suspension du permis de conduire les conducteurs reconnus coupables des infractions prévues aux articles R. 234-1, R. 412-8, R. 412-9, R. 412-10, R. 412-19, R. 414-4, R.

[F] a saisi la Cour de cassation, en application de l'article 13 de l' ordonnance du 10 septembre 1817 et de l'article R. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. 9.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

L. 122-14-4 du code du travail, alors selon le moyen, que le bénéfice des indemnités prévues à l'article L. 122-14-4 du code du travail ne peut être accordé aux salariés dont l'ancienneté dans l'entreprise

soustrait définitivement à la subordination de son employeur ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que Jean-Christophe X... avait pu reprendre en début de soirée une mission interrompue plus de 4

K... : Attend qu'aux termes de l'article L.411-1 du Code du Travail, l'accident de travail se définit comme un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - supprimer le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - condamner Monsieur [N] [Z] au paiement d’une indemnité

403 418 francs, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour de Cassation du 21 juin 1989, violant l'article 1351 du Code civil, et, partant, les articles 1376 et